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2507260 Generato dall'IA

Prefect Housing Obligation and Damages Claim Dismissed Due to Untimely Filing and Procedural Deficiencies

Numero d'incarto 2507260
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to assign suitable housing based on a favorable decision from a housing mediation commission dated February 3, 2016, and €15,000 in damages for failure to rehouse. The court dismissed the petition for injunctive relief because the request was filed in April 2025, far exceeding the four-month deadline, which expired on December 5, 2016, following the administrative deadline for housing offers. Furthermore, the claims for damages were also deemed inadmissible because the petitioner failed to provide the decision issued by the administration regarding her prior claim for compensation, despite being formally requested to regularize the deficiency.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Prefect Housing Obligation and Damages Claim Dismissed Due to Untimely Filing and Procedural Deficiencies: The court dismissed the petition for injunctive relief because the request was filed in April 2025, far exceeding the four-month deadline, which expired on December 5, 2016, following the administrative deadline for housing offers. Furthermore, the claims for damages were also deemed inadmissible because the petitioner failed to provide the decision issued by the administration regarding her prior claim for compensation, despite being formally requested to regularize the deficiency.

Parole chiave

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insinuazione del credito questioni processuali procedura di sfratto obblighi dell'amministrazione istanza tardiva di restituzione dei termini omesso versamento della cauzione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to dismiss the application by ordinance because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 778-2 du code de justice administrative

Cited to establish that the application for injunction was filed outside the applicable time limit, leading to its rejection.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that the claim for damages was inadmissible because it lacked the prerequisite administrative decision, justifying its dismissal.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that the claim for damages was inadmissible because it was not preceded by an administrative decision on the claim for payment.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 10 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois, de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2016, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 3 février 2016. Mme A disposait, en application des dispositions précitées, d'un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu'au 5 décembre 2016. Or, la requête de Mme A n'a été remise à la poste pour expédition que le 28 avril 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par ordonnance.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

4. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

5. Mme A présente des conclusions qui tendent au paiement d'une somme d'argent sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 12 mai 2025. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme A sont manifestement irrecevables et peuvent également être rejetées par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.