Building Permit Annulment Rejected for Lack of Property Possession Proof
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted for a twenty-unit housing development, but the Administrative Tribunal summarily rejected the claim because the petitioner failed to provide proof of regular occupation or possession of property, as required by the Urban Planning Code, even after being formally requested to regularize the deficiency. The court based its decision on the explicit provision allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests that have not been properly rectified, as the failure to submit the required ownership or occupancy documents rendered the application inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de l’urbanisme, Art. R. 600-4 du code de l’urbanisme; Building Permit Annulment Rejected for Lack of Property Possession Proof: The court based its decision on the explicit provision allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests that have not been properly rectified, as the failure to submit the required ownership or occupancy documents rendered the application inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
The request was rejected because it was not regularized regarding the proof of the applicant's right to the property as required by this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté PC n° 026 323 24 00009 du 15 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-les- Romans a accordé un permis de construire de 20 logements à la société Drôme Aménagement Habitat.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l’urbanisme ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).
2. Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. (...) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. Aux termes de l’article R.611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. »
4. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à M. B..., et dont ce dernier est réputé avoir pris connaissance dans les conditions prévues ci-dessus, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit d’éléments de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à la société Drôme Aménagement Habitat.
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Drome en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.