Driver's License Retention Based on Excessive Speed: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul the retention order issued for their driver's license following an alleged speeding offense exceeding the authorized limit by 40 km/h or more. The court ruled that the administrative act of retaining a driver's license based on excessive speed constitutes a measure taken as part of judicial police operations under traffic law, meaning that any challenge to this measure falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, leading to the dismissal of the application as incompetent.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Driver's License Retention Based on Excessive Speed: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: The court ruled that the administrative act of retaining a driver's license based on excessive speed constitutes a measure taken as part of judicial police operations under traffic law, meaning that any challenge to this measure falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, leading to the dismissal of the application as incompetent.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’avis de rétention de son permis de conduire du 6 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…)
5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; (…). ».
La décision par laquelle un officier ou un agent de police judiciaire prononce la rétention à titre conservatoire du permis de conduire d’un conducteur sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 224-1 du code de la route a le caractère d’une opération de police judiciaire. Par suite, seule l’autorité judiciaire est compétente pour connaître de la contestation du requérant relative à la mesure de rétention du permis de conduire en litige. Dès lors, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,