Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision opposing the prior declaration for installing a heat pump and requested an order compelling the mayor to withdraw that opposition, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the applicant's request and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the applicant's request and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article executes the formal acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par sa requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de l'installation d'une pompe à chaleur ;
2°) d'enjoindre au maire de Lyon de ne pas faire opposition à cette déclaration.
Par un acte, enregistré le 11 août 2025 et non communiqué, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B à la commune de Lyon.
Fait à Lyon le 13 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,