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2507248 Generato dall'IA

Enforcement of Housing Mediation Decision Barred by Statute of Limitations

Numero d'incarto 2507248
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial enforcement of a favorable decision from the housing mediation commission dated January 10, 2024, compelling the prefect to provide suitable housing; however, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on April 30, 2025, significantly after the four-month deadline—which commenced on June 20, 2024, and expired on October 21, 2024, according to the terms of the commission's notice—stipulated by the relevant administrative justice code for challenging the lack of housing allocation following a recognized right to housing.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Enforcement of Housing Mediation Decision Barred by Statute of Limitations: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

Parole chiave

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decisione d'esecuzione diritto all'alloggio termine di prescrizione diritto di petizione opposizione tardiva procedura di sfratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application, which is the final disposition, though no specific legal basis is cited in this article itself.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order without prior contradictory instruction.

Article R. 778-2 du même code

This article establishes the deadline for filing the appeal (mentioned in the reasoning leading to the finding of inadmissibility).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 10 janvier 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 20 juin 2024 et ce jusqu'au 21 octobre 2024. Or, la requête de Mme A n'a été remise à La Poste pour expédition que le 28 avril 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.