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2507247 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute in Family Reunification Case

Numero d'incarto 2507247
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Versailles to annul the decision of the prefect of Essonne to reject his request for family reunification for his son, and to compel an affirmative response under penalty, along with compensation for legal fees; however, the court determined, based on the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the concerned person at the time of the decision, that since the petitioner resided in the Vendée department when the challenged decision was made, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transmission of the file to that court.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute in Family Reunification Case: Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Parole chiave

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ricongiungimento familiare sindacato giurisdizionale risoluzione del conflitto giurisdizionale conflitto genitoriale cittadinanza tasse amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to another competent administrative tribunal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B C A, représenté par Me Senouci Bereksi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande d'autorisation de regroupement familial en faveur de son fils né le 21 août 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de répondre positivement à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes () Vendée ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait, à la date de la décision attaquée, à La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée. Ainsi, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au Tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Nantes, à M. B C A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua