Petition for Work Permit Receipt Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Judicial Authority to Issue Injunctions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested the administrative court to compel the prefect to issue a residence permit receipt authorizing work. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, outside of specific legislative exceptions, administrative judges lack the authority to issue injunctions to the administration, meaning the request, consisting solely of an order for injunction, could not be regularized under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Work Permit Receipt Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Judicial Authority to Issue Injunctions: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, outside of specific legislative exceptions, administrative judges lack the authority to issue injunctions to the administration, meaning the request, consisting solely of an order for injunction, could not be regularized under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.