Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension of Tax Rates

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, le « collectif citoyens Gandrange-Boussange Debout ! », doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 4 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Gandrange a voté les taux d’impôts locaux pour 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gandrange la somme d’un euro symbolique en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- l’ordonnance de référé n° 2507002 en date du 15 septembre 2025.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ».

2. Par une ordonnance n° 2507002 du 15 septembre 2025, notifiée le jour même via l’application « Télérecours citoyen » et dont le collectif requérant en a accusé réception le 15 septembre 2025, le juge des référés a rejeté la requête du « collectif citoyens Gandrange-Boussange Debout ! » tendant à l’annulation de la délibération du 4 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Gandrange a voté les taux d’impôts locaux de 2025 au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance invitait le collectif, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d’annulation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et l’informait de ce que, à défaut d’y avoir procédé dans le délai prescrit, il serait réputé s’être désisté d’office de sa requête.

3. Le « collectif citoyens Gandrange-Boussange Debout ! » n’a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête tendant à l’annulation de la délibération du 4 juillet 2025 dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du « collectif citoyens Gandrange-Boussange Debout ! ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au « collectif citoyens Gandrange-Boussange Debout ! » et à la commune de Gandrange. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,