Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Residence Certificate
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from March 24, 2025, which refused the issuance of a residence certificate, ordered the applicant to leave French territory within thirty days, and designated the country of destination, while also requesting the competent prefect to reassess the situation and issue a temporary residence permit. However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 28, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing first vice-presidents to record uncontested withdrawals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting recordation of the withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Residence Certificate: However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 28, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing first vice-presidents to record uncontested withdrawals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting recordation of the withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the Vice-President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A, représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une décision fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 21 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.