Jurisdictional Challenge to Sick Pay Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review from the administrative tribunal to annul a health insurance fund's decision denying sick pay for a specified period and to obtain the indemnities. The court dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the payment of daily allowances for work stoppage fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Sick Pay Denial: The court dismissed the application, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the payment of daily allowances for work stoppage fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed by the President of the chamber to justify the rejection of the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
The core operative article rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis refusant d'indemniser un arrêt de travail pour maladie sur la période du 2 au 18 février 2025 et de lui reconnaître son droit à indemnisation sur la période concernée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Et aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, (), de continuer ou de reprendre le travail ; () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale tels que ceux relatifs à l'octroi d'indemnités journalières à des assurés en arrêt de travail. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.