Tax Waiver Denial Based on Future Domicile Intent
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the waiver of a residential tax for the year 2024 concerning a property owned by a company whose registered office was elsewhere, arguing only that he and his spouse would soon establish their domicile at that address. The court summarily dismissed the request based on the explicit provision of the Code of Administrative Justice allowing the rejection of petitions supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, as the stated intention of future domicile was insufficient to challenge the tax assessment against the registered owner.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Tax Waiver Denial Based on Future Domicile Intent: The court summarily dismissed the request based on the explicit provision of the Code of Administrative Justice allowing the rejection of petitions supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, as the stated intention of future domicile was insufficient to challenge the tax assessment against the registered owner.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was used to reject the request because the arguments lacked facts likely to support them.
This article formally rejects the request made by M. B...
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande le dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 portant sur un bien sis 95 rue Choupila à Paulhan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Au soutien de ses conclusions tendant au dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 portant sur un bien sis 95 rue Choupila à Paulhan, le requérant se borne à soutenir que sa femme et lui-même seront prochainement domiciliés à cette adresse alors que le propriétaire du bien est la SCI Third Place dont le siège social est déclaré à une autre adresse. Ainsi le moyen unique soulevé par le requérant n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l’article
R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... audition est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 20 octobre 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 octobre 2025.
La greffière,
P. Albaret