Jurisdictional Transfer in REP+ Allowance Dispute of Civil Servant
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her request for the "REP+" allowance and payment of the arrears with interest, arguing she was entitled to the benefit based on her duties. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning state civil servants regarding individual or pecuniary matters falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the civil servant is assigned. Since the petitioner, an assistant for disabled students, is assigned to an establishment located in the Val-d'Oise department, the court concluded that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in REP+ Allowance Dispute of Civil Servant: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning state civil servants regarding individual or pecuniary matters falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the civil servant is assigned. Since the petitioner, an assistant for disabled students, is assigned to an establishment located in the Val-d'Oise department, the court concluded that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural article was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme B A née C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l'académie de Versailles sur la demande qu'elle lui a adressée le 27 décembre 2024 tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions dite " REP+ " prévue par l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues, assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle chaque versement mensuel aurait dû être effectué et de leur capitalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A née C, accompagnante d'élèves en situation de handicap, est affectée au pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) Antoine de Saint-Exupéry de Villiers-le-Bel, qui se situe dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, la requête de Mme A née C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A née C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A née C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon