Taxpayer Challenge to Income Allocation Across Tax Years
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to annul the tax administration's rejection of her request to adjust her 2022 and 2023 income tax returns and instead compel the taxation of a sum received in 2024 across the years 2021 to 2024. The administrative court rejected the petition, relying on the principle that tax is due for the year the income is received or available, and since the sum was undisputedly received in 2024, it was correctly taxed for that year, rendering arguments regarding prior entitlement inoperative under the rules allowing for the dismissal of requests based on inoperative means.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 12 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer Challenge to Income Allocation Across Tax Years: The administrative court rejected the petition, relying on the principle that tax is due for the year the income is received or available, and since the sum was undisputedly received in 2024, it was correctly taxed for that year, rendering arguments regarding prior entitlement inoperative under the rules allowing for the dismissal of requests based on inoperative means.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the rejection of Ms. B's claim.
This article provides the legal basis for the President to reject the request by order because it only contains inoperative arguments.
This article is cited as the basis for the tax liability in 2024, although it is not directly cited in the dispositive orders other than being part of the legal context leading to the rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'administration fiscale ayant rejeté sa réclamation tendant à la modification de ses déclarations de revenus des années 2022 et 2023 et d'ordonner l'imposition de la somme qu'elle a perçue en 2024 sur les années 2021 à 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
3. Mme B a perçu le 28 juin 2024 une somme de 19 627 euros qui a été soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2024. Si la requérante fait valoir que cette somme correspond à des rappels d'indemnités de congés payés et de fin de salaires qui auraient dû lui être versés au cours des années antérieures, cette circonstance ne change rien au fait qu'elle en a disposé au cours de l'année 2024 et qu'elle était donc imposable au titre de cette année. Les conséquences préjudiciables que cette imposition peut avoir pour la requérante sont sans incidence sur son bien-fondé. Ainsi la requête ne comporte que des moyens inopérants et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.