Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order mandating the prefect to ensure housing by a specific date under a penalty of €600 per month, the court determined that the obligation was met when the requester signed a housing lease on June 9, 2023, after a suitable offer was transmitted on May 3, 2023. Therefore, the court ordered the final liquidation of the penalty, calculating the total due to the national housing support fund as €4,200, corresponding to the full months of delay from November 1, 2022, up to the date of lease execution.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing: Therefore, the court ordered the final liquidation of the penalty, calculating the total due to the national housing support fund as €4,200, corresponding to the full months of delay from November 1, 2022, up to the date of lease execution.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe State is ordered to pay a specific sum based on the definitive liquidation of the previously imposed penalty.
This article formed the basis for the initial injunction and the subsequent liquidation of the penalty.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2207918 du 16 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 29 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme A pour un logement de type T3 à Pantin et que le bail correspondant a été signé le 9 juin 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 16 juin 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme A.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme A le 3 mai 2023 pour un logement de type T3 situé à Pantin et que le bail correspondant a été signé le 9 juin 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 16 juin 2022 à la date du 9 juin 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er novembre 2022 au 9 juin 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 4 200 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 200 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2207918 du 16 juin 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.