Prefect Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court was asked to rule on the liquidation of a penalty imposed on the prefect for failing to ensure housing for an individual, following a prior order issued in June 2022 which mandated housing by November 1, 2022, under penalty of 400 euros per full month of delay. The court reasoned that since the prefect provided a housing offer accepted and a lease signed on August 7, 2023, the obligation was fulfilled on that date, leading to the definitive liquidation of the penalty for the entire period from November 1, 2022, to August 7, 2023, resulting in a final payment of 3,600 euros to the national fund supporting housing access.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing: The court reasoned that since the prefect provided a housing offer accepted and a lease signed on August 7, 2023, the obligation was fulfilled on that date, leading to the definitive liquidation of the penalty for the entire period from November 1, 2022, to August 7, 2023, resulting in a final payment of 3,600 euros to the national fund supporting housing access.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article sets the final order condemning the State to pay a specific sum regarding the finalized fine.
This article forms the basis for the original injunction and the subsequent final liquidation of the fine.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2207740 du 16 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 29 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement de type T2 à Bondy et que le bail correspondant a été signé le 7 août 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 16 juin 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. A.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A le 27 juillet 2023 pour un logement de type T2 situé à Bondy et que le bail correspondant a été signé le 7 août 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 16 juin 2022 à la date du 7 août 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er novembre 2022 au 7 août 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 3 600 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2207740 du 16 juin 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.