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2507188 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge

Numero d'incarto 2507188
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a 12-month re-entry ban, while also requesting the issuance or re-examination of a residence permit and payment of legal fees. The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that since the petitioner resided in the Vaucluse department at the time the challenged order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Nîmes, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that since the petitioner resided in the Vaucluse department at the time the challenged order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Nîmes, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.

Parole chiave

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ordine di allontanamento territoriale errore amministrativo violazione del bando ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione carcerazione in vista di consegna permessi di dimora

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the principle allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction for disputes related to individual police decisions, which justified the transfer.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Gay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Vaucluse ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, résidait à Bollène, dans le département du Vaucluse, à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Grenoble, le 8 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

N°2507188