Litigant Withdraws Challenge to Examination Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul the Minister of Justice's refusal to authorize participation in the 2025 professional competitive examination for second-grade judicial officers, requesting both authorization to participate and damages. However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, consistent with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Challenge to Examination Refusal: However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, consistent with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à se présenter aux épreuves de ce concours ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux entiers dépens et aux frais non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.