Applicant v. National Council for Private Security Activities (Inadmissible Appeal)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant sought judicial review of a decision by the national council for private security activities denying the prior authorization requested by the applicant; however, since the application submitted to the administrative tribunal was merely a request for reconsideration (recours gracieux) without any conclusion seeking annulment of the challenged administrative decision, the court, invoking its authority to reject manifestly inadmissible applications under the Code of Administrative Justice, ruled the appeal inadmissible and dismissed the case via an order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Applicant v. National Council for Private Security Activities (Inadmissible Appeal): Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the dispositive ordering the rejection of the request.
Cited as the basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited to establish the requirement for an administrative decision as a prerequisite for judicial review, underpinning the finding of inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2504527 du 29 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête, enregistrée le 25 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B A entend former un recours gracieux dirigé contre la décision du 10 février 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. M. A saisit le tribunal d'un recours gracieux. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d'annulation, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.