Student Residence Permit Renewal Delay Dismissed for Lack of Demonstrated Urgency
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national student, whose application for renewal of a residence permit submitted in October 2024 was still pending, sought an urgent order compelling the prefect to issue either a new permit or a receipt, arguing that the lack of documentation jeopardized her studies, internship, health coverage, and student benefits. The Administrative Tribunal rejected the request because, although the petitioner claimed severe prejudice to her rights, she failed to provide evidence demonstrating an immediate termination of her studies or internship, and the resulting precariousness of her administrative situation alone did not meet the specific urgency criteria required for an order based on the serious and manifestly illegal infringement of a fundamental freedom under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, suggesting alternative procedural remedies were available.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Student Residence Permit Renewal Delay Dismissed for Lack of Demonstrated Urgency: The Administrative Tribunal rejected the request because, although the petitioner claimed severe prejudice to her rights, she failed to provide evidence demonstrating an immediate termination of her studies or internship, and the resulting precariousness of her administrative situation alone did not meet the specific urgency criteria required for an order based on the serious and manifestly illegal infringement of a fundamental freedom under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, suggesting alternative procedural remedies were available.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court relied on this article to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
This article was cited as the legal basis for the summary proceedings requested by the applicant, which the court ultimately found inapplicable due to lack of urgency.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Elle soutient que :
- l'urgence est avérée dès lors qu'elle a entrepris les démarches pour renouveler son titre de séjour le 4 octobre 2024, que, depuis lors, sa demande est en cours d'instruction, ce qui l'empêche de poursuivre normalement sa formation et d'accéder à un emploi et met en péril sa couverture santé, la bourse d'étude et l'aide au logement dont elle bénéficie en sa qualité d'étudiante ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'exercer les libertés reconnues aux étrangers en situation régulière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. Mme B, ressortissante congolaise née le 28 juillet 2002, entrée en France le 14 août 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 10 août 2022, s'est vue remettre une carte de séjour temporaire portant les mentions " étudiant - élève " l'autorisant à travailler à titre accessoire. Mme B, qui a entrepris des démarches en vue du renouvellement de ce dernier titre de séjour le 4 octobre 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
4. Pour justifier de l'urgence, Mme B se prévaut de la formation qu'elle suit dans le cadre d'une licence professionnelle durant l'année scolaire 2024 à 2025 et du stage qu'elle effectue du mois de mars 2025 au mois d'août suivant pour valider cette formation. Or, si elle soutient qu'en l'absence d'un document l'autorisant à travailler, elle est dans l'impossibilité de poursuivre cette formation et ce stage, alors qu'elle a validé les unités d'enseignement, elle ne produit aucun élément démontrant qu'il sera mis fin immédiatement à sa formation ou à son stage. Par ailleurs, si Mme B fait état de la précarité de sa situation administrative au regard de sa couverture santé et des aides qu'elle perçoit en sa qualité d'étudiante, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, et alors qu'elle peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code, Mme B ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code précité est satisfaite.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
M. BROUSSILLON
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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