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2507181 Generato dall'IA

Claimant Withdraws Challenge to Deportation Order

Numero d'incarto 2507181
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative order compelling their immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. The court, acting on the authority granted by the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the claimant's subsequent formal, unqualified withdrawal (désistement) of the entire request.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Deportation Order: The court, acting on the authority granted by the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the claimant's subsequent formal, unqualified withdrawal (désistement) of the entire request.

Parole chiave

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divieto di espulsione partenza dal paese ritiro dell'istanza giudiziaria allontanamento permessi di dimora sindacato giurisdizionale

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 juillet 2025, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. C déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 19 août 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. A

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,