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2507180 Generato dall'IA

Jurisdiction over Litigation Regarding Industrial and Commercial Service User Fees

Numero d'incarto 2507180
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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Two individuals sought the cancellation of their 2025 household waste removal fee levied by the intercommunal body, but the Administrative Tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the dispute concerns a fee financing a service deemed to have an industrial and commercial character; consequently, under the relevant legislation, jurisdiction over litigation regarding the payment of such user fees belongs to the judicial courts, not the administrative courts.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1520 du code général des impôts, Article 1er : La requête de M. D... et de Mme A... est rejetée, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Litigation Regarding Industrial and Commercial Service User Fees: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Parole chiave

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controversia commerciale tassa d'utilizzazione questioni di giurisdizione diritto industriale rifiuti industriali tassa per l'evacuazione delle acque di scarico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. D... et de Mme A... est rejetée.

This order rejects the request, but the specific legal grounds cited in the dispositive are procedural or cost-related.

2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the foundation for rejecting the claim because it falls outside the administrative jurisdiction (incompetence ratione materiae).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... D... et Mme C... A... demandent au tribunal la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2025 par la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. (…) ».

Il résulte de la combinaison de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1520 du code général des impôts que lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge des requérants en 2025 à raison du logement situé à Châteaulin, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D... et de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et à Mme C... A....

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... D... et Mme C... A... demandent au tribunal la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2025 par la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. (…) ».

Il résulte de la combinaison de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1520 du code général des impôts que lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge des requérants en 2025 à raison du logement situé à Châteaulin, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D... et de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et à Mme C... A....

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.