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2507162 Generato dall'IA

Foreign National's Application for Residency Renewal; Implicit Rejection; Denial of Expedited Examination Order

Numero d'incarto 2507162
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national, who had applied for a residency permit renewal on a specific date, sought an urgent order compelling the prefect to examine the application within thirty days, arguing the measure was necessary due to private and family circumstances. The court dismissed the request, reasoning that because the administration had remained silent for the four-month statutory period following the application, an implicit rejection had occurred, and therefore, an order compelling examination under the provision for ordering other useful measures in cases of urgency would necessarily impede the execution of that existing implicit rejection decision, making the requested relief impermissible under the relevant administrative justice code articles.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Foreign National's Application for Residency Renewal; Implicit Rejection; Denial of Expedited Examination Order: The court dismissed the request, reasoning that because the administration had remained silent for the four-month statutory period following the application, an implicit rejection had occurred, and therefore, an order compelling examination under the provision for ordering other useful measures in cases of urgency would necessarily impede the execution of that existing implicit rejection decision, making the requested relief impermissible under the relevant administrative justice code articles.

Parole chiave

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decisione straniera cittadini stranieri rinnovo del permesso di dimora decisione motivata gravi motivi domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify rejecting the request using the simplified procedure.

Art. L. 521-3 du code de justice administrative

This article, invoked by the applicant, is cited to explain why the requested measure could not be granted due to an implicit rejection decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 16 mai 2025, M. B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer et d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours.

M. A soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente compte tenu de sa situation privée et familiale ;

- elle est utile dès lors qu'elle lui permettrait d'obtenir un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant philippin, a présenté le 10 octobre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Dès lors, la mesure sollicitée aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.

Le juge des référés,

Sign

P. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.