Annulment of Perception Order for Judicial Penalty Dismissed for Lack of Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party sought the annulment of a perception order for the recovery of a €9,100 penalty imposed as a daily fine stemming from a judicial decision concerning urban planning violations under Articles L. 480-7 and L. 480-8 of the Town Planning Code. The court ruled that since the perception order was issued by administrative authorities to execute a judgment originally rendered by the judicial order, the resulting administrative recovery measure was directly linked to the judicial decision and therefore fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the annulment request for being brought before an incompetent jurisdiction under Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, and consequently, the claim for legal costs was also rejected as the administrative body was not the losing party.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Perception Order for Judicial Penalty Dismissed for Lack of Jurisdiction: 480-7 and L. 480-8 of the Town Planning Code. The court ruled that since the perception order was issued by administrative authorities to execute a judgment originally rendered by the judicial order, the resulting administrative recovery measure was directly linked to the judicial decision and therefore fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the annulment request for being brought before an incompetent jurisdiction under Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, and consequently, the claim for legal costs was also rejected as the administrative body was not the losing party.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly cites this article to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
This article is cited in the reasoning for refusing to order the opposing party to pay the costs requested by the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Haddad, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 4 juillet 2024 en vue du recouvrement d’une somme de 9 100 euros correspondant à la liquidation d’astreintes ;
2°) de mettre à la charge de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. / Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. / Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ». Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement ».
Le titre de perception attaqué concerne le recouvrement d’astreintes prononcées par le juge judiciaire sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme pour violation de la législation d’urbanisme. Cet acte trouve donc son origine et son fondement dans une condamnation prononcée à l’issue d’une procédure relevant du juge judiciaire. Par suite, même pris par des autorités administratives, il se rattache directement à la décision de l’autorité judiciaire à laquelle il se réfère expressément et dont son auteur entend assurer l’application, et constitue ainsi une mesure d’exécution du jugement du 11 février 2021 du tribunal correctionnel de Fontainebleau, qui ne saurait être contestée devant la juridiction administrative.
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,