Withdrawal of Claim for Debt Remission Following Reimbursement
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting their request for a debt remission concerning an overpayment of an activity bonus totaling €1,384.89, but subsequently filed a motion indicating they had reimbursed the debt and requested the court to "cancel his request," leading the court to grant the request pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognizing the pure and simple withdrawal from the initial claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Withdrawal of Claim for Debt Remission Following Reimbursement: 222-1 of the Administrative Justice Code, recognizing the pure and simple withdrawal from the initial claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
This article mandates the notification of the order to the appellant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 384, 89 euros au titre d'un indu de prime d'activité.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. B indique avoir remboursé sa dette et demande au tribunal d'" annuler sa demande ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. B indique avoir remboursé sa dette et demande au tribunal d'" annuler sa demande ". Il doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.