Claimant v. Administrative Tribunal (Issuance of Documents)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought judicial intervention to compel the provision of a final account statement, an employment certificate, and a certificate for employment services, but the Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the claim was not directed against an administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, but instead sought the direct issuance of specific documents.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Tribunal (Issuance of Documents): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables. ». En vertu de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de lui fournir un solde de tout compte, une attestation France travail et un certificat de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables. ». En vertu de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. ».
2. La requête n’est pas dirigée contre une décision administrative, mais vise à titre principal à fournir à Mme B... un solde de tout compte, une attestation France travail et un certificat de travail. Il s’ensuit que cette requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier le 10 octobre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 octobre 2025.
La greffière,
B. Flaesch