Deportation Order Stay Sought Pending Annulment Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Machado Torres, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2025 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « étranger malade » et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat prévue en la matière.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la décision porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle l’expose au risque d’être séparée de sa fille mineure, scolarisée en France depuis sa naissance, qui doit en outre rester en France afin de recevoir les soins appropriés à sa pathologie ;

Sur le doute sérieux :

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la CEDH.

Vu :

-

les autres pièces du dossier ;

-

la requête en cours d’enregistrement tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de Mme A....

Sur les autres conclusions :

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...). ». L'article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

3. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (…) ». Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (…). ». Selon les termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. »

4. Eu égard au caractère suspensif de la requête en cours d’enregistrement introduite le 8 octobre 2025 aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2025, l’obligation de quitter le territoire français dont Mme A... fait l’objet n’est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n’ait statué sur la requête au fond. Cette procédure spéciale, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Par suite, elle exclut que le requérant puisse utilement demander, par le recours en référé prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.

5. Les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme A..., qui sont dépourvues d’objet dès lors que l’exécution de la décision est déjà suspendue par l’effet de l’introduction de son recours en annulation, doivent ainsi être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 et du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Machado Torres.

Fait à Toulouse, le 8 octobre 2025.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,