Mediation Commission Document Request Not Reviewable Administrative Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul a mediation commission's letter requesting supplementary documents for an appeal concerning opposable housing rights. The court ruled that the commission's letter requesting completion of the administrative appeal does not constitute a decision causing prejudice and is therefore not subject to judicial review; consequently, the litigant's inherently non-rectifiable petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Mediation Commission Document Request Not Reviewable Administrative Decision: The court ruled that the commission's letter requesting completion of the administrative appeal does not constitute a decision causing prejudice and is therefore not subject to judicial review; consequently, the litigant's inherently non-rectifiable petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally rejects the appellant's request, which is the final order.
The rejection of the manifestly inadmissible request is ordered based on the 4° of this provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre du 12 août 2025 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a sollicité la production de pièces complémentaires dans le cadre du recours qu'elle avait présenté au titre du logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. La lettre du 12 août 2025 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a informé Mme B que son recours administratif était incomplet et lui a demandé de produire des pièces complémentaires en vue de le compléter n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la requête présentée par Mme B, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,