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2507137 Generato dall'IA

Challenge to Solidarity Income Benefit Overpayment Based on Daily Allowances

Numero d'incarto 2507137
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual contested a municipal decision confirming an overpayment of a solidarity income benefit amounting to €529.34 for the period of December 2023 to September 2024, which resulted from the inclusion of the claimant's daily allowances as income; however, the court dismissed the request because the claimant's submissions were largely illegible, failed to contest the legality of the overpayment itself, and presented arguments that were inoperable under administrative justice rules, coupled with the claimant's failure to seek a prior administrative remission of the debt despite being invited to regularize the deficient request.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Solidarity Income Benefit Overpayment Based on Daily Allowances: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Parole chiave

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percepzione indebita di disoccupazione prelievo di solidarietà indennità giornaliera differita remissione del debito vertenza di assicurazione sociale proseguimento dell'erogazione delle prestazioni

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision forms the substantive legal basis for rejecting the claim as presenting inoperable arguments.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 19 février 2025 par laquelle la maire de Paris lui a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 529,34 euros portant sur la période de décembre 2023 à septembre 2024 dont elle est redevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ".

4. En l'espèce, l'indu contesté de RSA résulte de la réintégration, dans les ressources de Mme B à prendre en compte pour le calcul de ce revenu, du montant de ses indemnités journalières. Par sa requête, en grande partie illisible, Mme B demande de lui accorder une remise de sa dette au vu de sa situation financière difficile. Cependant, la requérante ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de RSA en cause et les seuls éléments dont elle fait état présentent le caractère d'un moyen inopérant au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Au surplus, la requérante n'établit pas avoir, préalablement à la saisine du tribunal, présenté une demande de remise gracieuse de sa dette. Ainsi, la requête de Mme B est irrecevable.

5. L'intéressée a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, par un courrier recommandé du 14 mars 2025 dont elle a accusé réception le 19 mars suivant. La requérante n'a pas répondu à l'invitation du greffe.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, à laquelle il appartient, si elle s'y croit fondée, compte de la précarité de sa situation financière, de présenter auprès des autorités compétentes une demande de remise gracieuse de sa dette de RSA, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2507137/6-