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2507136 Generato dall'IA

Contract Annulment Request Withdrawn Following Procedure Voidance

Numero d'incarto 2507136
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A company that had requested the annulment of a public works contract award by the Ministry of the Armed Forces, alleging a breach of tendering obligations, subsequently withdrew its request because the contracting authority had declared the procedure void (sans suite). The administrative judge accepted the withdrawal, concluding that there was no obstacle to giving notice of the discontinuance of the proceedings, thereby terminating the summary proceeding initiated under the Public Procurement Code and the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Annulment Request Withdrawn Following Procedure Voidance: The administrative judge accepted the withdrawal, concluding that there was no obstacle to giving notice of the discontinuance of the proceedings, thereby terminating the summary proceeding initiated under the Public Procurement Code and the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
annullamento del contratto procedura di aggiudicazione contratto di diritto amministrativo annunci pubblici lavori pubblici ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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article L. 511-2 du code de justice administrative
This provision authorized the designation of the presiding judge to rule as an emergency judge.
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'attribution de ce marché.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their claim.
Generato dall'IA
2307353
Withdrawal of Annulment Claim in Public Procurement Dispute
2204269
Withdrawal of Application for Annulment of Public Works Contract
2301915
Annulment of Public Contract Tender Mooted by Subsequent Voiding of Procedure
2201933
Withdrawal of Public Procurement Annulment Request
2216617
Judicial Review of Procurement Contract Annulment Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their claim.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This provision authorized the designation of the presiding judge to rule as an emergency judge.

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Testo completo

Vu

- la décision attaquée

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le ministère des armées (service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France) a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché de travaux de rénovation en peinture de 130 massifs d'ancrage du centre de transmission de la marine de Seine-Prot (Seine-et-Marne), selon la procédure adaptée des articles R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique, avec une date limite de réception des offres au 1er juillet 2024. La société " Est Deco " d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) s'est portée candidate et elle a été informée, le 24 avril 2025, que son offre était arrivée deuxième, le marché étant attribué à la société " Acorus " de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne). Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'attribution de ce marché.

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ()./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

3. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la société " Est Deco " a déclaré se désister de sa requête, le marché ayant été déclaré sans suite par le ministère des armées. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société " Est Deco " du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Es- Deco ", à la société " Acorus " et au ministre des armées.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2507136