Tourist Tax Refund Petition Rejection for Failure to Cure Defect
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a petition seeking the refund of an overpayment of tourist tax but failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the requisite challenged administrative decision, as mandated by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the litigant did not provide the required document after being formally notified and given a deadline to cure the defect, the petition suffered from a manifest inadmissibility that could be cured but was not, thus necessitating rejection via an administrative order pursuant to the provisions allowing the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Tourist Tax Refund Petition Rejection for Failure to Cure Defect: The court reasoned that because the litigant did not provide the required document after being formally notified and given a deadline to cure the defect, the petition suffered from a manifest inadmissibility that could be cured but was not, thus necessitating rejection via an administrative order pursuant to the provisions allowing the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the rejection of the claim.
This provision authorizes the rejection of requests that are clearly inadmissible and have not been regularized.
This article sets the requirement for the claim to be accompanied by the contested act, which was the subject of the regularization request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B... demande le remboursement d’un trop perçu relatif à la taxe de séjour.
Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 4 août 2025 à Mme B... en l’invitant, dans un délai d’un mois, à produire la décision attaquée en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Elle a été informée qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par
ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Et aux termes de l’article R. 612-1 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 août 2025, dont elle a accusé réception le même jour, Mme B... n’a pas, avant l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B..., qui est entachée d’irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 10 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,