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2507131 Generato dall'IA

Transfer of Jurisdiction in Professor Assignment Dispute

Numero d'incarto 2507131
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A contract professor sought the annulment of an implicit rejection of his request for assignment and an order compelling the regional education authority to assign him a post, but the court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the dispute concerned an agent whose last assignment was within the territorial jurisdiction of that other tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Professor Assignment Dispute: Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Parole chiave

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cessione del contratto competenza territoriale autorità amministrativa riassegnazione o trasferimento oggetto della lite trasferimento privo d'oggetto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the file to the competent administrative tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Cited procedurally as part of the considered documentation for the order.

Vu le code de justice administrative.

Cited procedurally as the relevant body of law for the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article was cited in the petitioner's request (point 3) for costs, but it is NOT cited in the final dispositive orders (Article 1er and Article 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. A B, représenté par Me Clavier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à son affectation sur un poste de professeur contractuel économie et gestion commerciale ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui attribuer une affectation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, professeur contractuel d'économie et de gestion commerciale, était affecté, en dernier lieu, au lycée Marcelin Berthelot à Pantin (93500). Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2507131