University Grade Re-evaluation Refusal Appeal Withdrawn
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a university's decision refusing to re-evaluate a grade of 9/20 in a specific subject and requested an order for re-evaluation and associated legal costs. However, the court ultimately issued an order accepting the petitioner's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the initial administrative appeal, consistent with the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to give effect to such renunciations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Grade Re-evaluation Refusal Appeal Withdrawn: However, the court ultimately issued an order accepting the petitioner's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the initial administrative appeal, consistent with the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to give effect to such renunciations.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Stéphane Robilliart, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle la responsable de la licence sciences sanitaires et sociales de l’université de Lille a refusé de réévaluer la note de 9 sur 20 attribuée à la matière « projet de conférences thématiques » ;
2°) d’enjoindre à l’université de Lille de réévaluer sa note attribuée dans la matière « projet de conférences thématiques » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’université de Lille la somme de 5 000 euros au titre des des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,