Withdrawal of Direct Integration Claim After Secondment Termination
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a decision denying their direct integration into a public service entity following the termination of their secondment, and demanding reconsideration of their situation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning case dispositions, issued an order formally recording the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Direct Integration Claim After Secondment Termination: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning case dispositions, issued an order formally recording the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application, based on the subsequent Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lacoste, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la directrice générale adjointe du Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH) a émis un avis défavorable à sa demande d’intégration directe au sein du SEGAH et l’a informée que son détachement prendrait fin à son terme le 31 août 2025 au soir, l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel cette même autorité a mis fin à son détachement à compter du 1er septembre 2025, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 14 avril 2025 contre la décision du 26 mars 2025.
2°) d’enjoindre au directeur général du SEGAH de réexaminer sa situation et de donner son accord à son intégration directe dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du SEGAH une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.