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2507120 Generato dall'IA

University Re-enrollment Refusal Suspension Denied on Procedural Grounds

Numero d'incarto 2507120
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an emergency order to suspend the university's decision refusing re-enrollment in the Master's program and to compel re-registration or reconsideration based on academic and medical circumstances. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to include a copy of the main annulment request with the summary proceeding filing, a requirement explicitly stipulated by procedural rules which allows the emergency judge to dismiss the application without formal instruction or audience.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-2 du code de justice administrative, Article 1er; University Re-enrollment Refusal Suspension Denied on Procedural Grounds: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to include a copy of the main annulment request with the summary proceeding filing, a requirement explicitly stipulated by procedural rules which allows the emergency judge to dismiss the application without formal instruction or audience.

Parole chiave

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domanda di riesame amministrativo presupposto processuale ricollocamento in un istituto inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento decisioni di riassegnazione o trasferimento revoca della sospensione condizionale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible without formal instruction.

Art. R. 522-1 du code de justice administrative

The petitioner failed to comply with the requirement to attach the copy of the main annulment request.

Art. R. 522-2 du code de justice administrative

This article was cited to justify that the judge was not obligated to invite the petitioner to regularize the inadmissibility.

Article 1er

The main operative order which rejects the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés :

1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle a été refusé son redoublement en master 1 Gestion des ressources humaines au sein de l’université Toulouse Capitole jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

2) d’ordonner à l’université Toulouse Capitole, Toulouse School of Management de procéder à sa réinscription administrative dans un délai de 8 jours et subsidiairement de réexaminer sa situation en tenant compte de ses résultats universitaires et de sa situation médicale et sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

M. A... n’a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative cité au point 1, la copie de la requête en annulation de la décision contestée du 10 septembre 2025. Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, d’inviter l’auteur d’une demande à régulariser devant lui l’irrecevabilité dont elle est entachée, la requête de M. A... est donc manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Toulouse, le 8 octobre 2025.

Le juge des référés,

Alain C...

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,