Petition Withdrawal in Administrative Accommodation Denial Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioners sought the annulment of an administrative decision that implicitly denied accommodations for their son's national diploma examination, specifically requesting dispensation from the cartography section of history-geography and a modification for the algorithm exercise in mathematics. However, the petitioners subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request. The administrative court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding uncontested dismissals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Withdrawal in Administrative Accommodation Denial Case: However, the petitioners subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request. The administrative court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding uncontested dismissals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the sole ruling in the dispositive.
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal via ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme B... D... épouse C... et M. E... C... demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le directeur de service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a implicitement refusé les attributions des aménagements suivants à leur fils A... C..., à savoir la dispense de l'épreuve de cartographie en histoire-géographie et enseignement moral et civique (MH 606) et également d'accorder l’adaptation de l´exercice d´algorithmique de l´épreuve de mathématique (MH 627) pour réussir son épreuve de diplôme national du brevet ;
2°) d’enjoindre au directeur de service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles d’accorder à leur fils les aménagements sollicités.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme D... épouse C... et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme D... épouse C... et M. C... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... épouse C... et M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... épouse C... et M. E... C....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,