State Penalized for Failure to Execute Residency Permit Reexamination Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative judge liquidated a coercive penalty (astreinte) against the State for the failure of the prefect to comply with a prior order of July 9, 2025, which required the reexamination of a residency permit application within five days, with the penalty set at 100 euros per day if execution documentation was not provided two days after the five-day period expired. The court reasoned that since the required documentation justifying compliance had still not been communicated to the registry by the date of the subsequent hearing on October 22, 2025, the State had not executed the initial injunction, leading to the calculation and ordering of the penalty for the additional period from September 25 to October 22, 2025, totaling 2,800 euros.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; State Penalized for Failure to Execute Residency Permit Reexamination Order: The court reasoned that since the required documentation justifying compliance had still not been communicated to the registry by the date of the subsequent hearing on October 22, 2025, the State had not executed the initial injunction, leading to the calculation and ordering of the penalty for the additional period from September 25 to October 22, 2025, totaling 2,800 euros.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order condemning the State to pay a liquidated penalty.
Cited in the reasoning as the legal basis for the court to proceed with the liquidation of the penalty.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 juillet 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.
Par une ordonnance du 29 septembre 2025 le juge des référés a liquidé l’astreinte pour la période du 17 juillet 2025 inclus au 24 septembre 2025 inclus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique du 22 octobre 2025 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport.
Considérant ce qui suit :
Par une ordonnance du 9 juillet 2025, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. A... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance et a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette injonction dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l’exécution de l’ordonnance dans ce délai de cinq jours, et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.
Par une ordonnance du 29 septembre 2025, le juge des référés a liquidé l’astreinte pour la période du 17 juillet 2025 inclus au 24 septembre 2025 inclus dès lors que, le 24 septembre 2025, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 9 juillet 2025 n’avait pas été communiquée au greffe du tribunal, malgré un courrier du 5 septembre 2025 rappelant au préfet ses obligations.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
Le 22 octobre 2025 la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 9 juillet 2025 n’avait pas été communiquée au greffe du tribunal. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté l’ordonnance. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. A..., à la liquidation de l’astreinte pour la période du 25 septembre 2025 inclus au 22 octobre 2025 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 2 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 25 septembre 2025 inclus au 22 octobre 2025 inclus à verser la somme de 2 800 euros à M. B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,