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2507112 Generato dall'IA

Requester v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Application)

Numero d'incarto 2507112
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for exceptional residency based on private and family life or exceptional grounds, filed on June 10, 2024, due to the administrative authority's silence, and requested an order for reconsideration and legal costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, without proof of a filing receipt, the silence of the administrative authority on the residency application had not matured into an implicit decision of rejection after the four-month statutory period, rendering the claim against a non-existent decision legally flawed.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme A née B est rejetée; Requester v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Application): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, without proof of a filing receipt, the silence of the administrative authority on the residency application had not matured into an implicit decision of rejection after the four-month statutory period, rendering the claim against a non-existent decision legally flawed.

Parole chiave

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domanda di riesame amministrativo domanda indirizzata all'autorità sindacato giurisdizionale presupposti legali insinuazione del credito ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Article 1er : La requête de Mme A née B est rejetée
The dispositive orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A née B est rejetée.

The dispositive orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme C A née B, représentée par Me Peketi, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou pour motifs exceptionnels en date du 10 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A née B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou pour motifs exceptionnels le 10 juin 2024 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A née B aurait été mise en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou pour motifs exceptionnels présentée le 10 juin 2024 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A née B, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A née B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A née B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.