Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Action
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional administrative authority to grant a private and family life residence permit, and requested an order for the permit's immediate issuance or a review of the situation, plus costs. However, the court issued an order based on the appellant's subsequent filing which stated a pure and simple withdrawal of the entire action, formally accepting the discontinuance of the proceedings as provided for under the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Action: However, the court issued an order based on the appellant's subsequent filing which stated a pure and simple withdrawal of the entire action, formally accepting the discontinuance of the proceedings as provided for under the administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.
This article grants the president the power to record withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A, représenté par Me Mbapandza, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un récépissé dans le délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2026, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.