Consular Visa Revocation Withdrawal Upheld
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged a consular authority's decision from March 20, 2025, which revoked a visa issued on February 10, 2025; however, the litigant later filed a motion on August 20, 2025, formally withdrawing the initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court granted the uncontested, straightforward withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Consular Visa Revocation Withdrawal Upheld: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court granted the uncontested, straightforward withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article grants the act of withdrawal (désistement) of the claim.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant an act of withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bessa, conteste la décision du 20 mars 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a abrogé le visa qui lui a été délivré le 10 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,