Withdrawal of Petition for Judicial Review of Academic Orientation Decision
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of an academic appeals commission that refused to orient his son into the general or technological second grade, maintaining him in the third grade for the upcoming school year, and further requested the administration reconsider the orientation toward general/technological second grade or, failing that, the professional second grade proposed by the class council. However, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the petition, as the petitioner formally submitted a motion to desist from the entire claim, which, being unqualified, permitted the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal without further substantive review of the educational placement dispute.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Academic Orientation Decision: However, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the petition, as the petitioner formally submitted a motion to desist from the entire claim, which, being unqualified, permitted the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal without further substantive review of the educational placement dispute.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the final order of the decision.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. D... C... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission d’appel de l’académie de Versailles a refusé d’orienter son fils, B..., en classe de seconde générale ou technologique et a décidé de le maintenir en classe de troisième pour l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer l’orientation de son fils en prenant en compte sa demande initiale de passage en seconde générale et technologique ou, à tout le moins, de la proposition du conseil de classe qui acceptait de le faire passer en classe de seconde professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A... déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.