Rejection of Administrative Claim for Failure to Produce Challenged Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision invalidating his driving license but failed to submit the challenged decision with his initial filing. The court's reasoning was based on the Code of Administrative Justice, which mandates that a request lacking the required supporting act is inadmissible unless regularized. After the court formally notified the litigant via the electronic filing system, instructing him to provide the missing document within a fifteen-day period, the litigant failed to cure this deficiency. Consequently, the court rejected the lawsuit as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Administrative Claim for Failure to Produce Challenged Decision: The court's reasoning was based on the Code of Administrative Justice, which mandates that a request lacking the required supporting act is inadmissible unless regularized. After the court formally notified the litigant via the electronic filing system, instructing him to provide the missing document within a fifteen-day period, the litigant failed to cure this deficiency. Consequently, the court rejected the lawsuit as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the order rejecting the request, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.
Cited in the dispositive implicitly via the reasoning in paragraph 4, which states the request must be rejected under the provisions of 4° of Article R. 222-1 CJA.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de l'invalidité de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (). ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (). ".
4. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. B un courrier le 25 avril 2025, réputé notifié deux jours plus tard, via l'application " Télérecours-citoyens ", l'invitant à régulariser sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas produit la décision qu'il conteste dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 18 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507094