*Moisseev v. Préfet de la Loire-Atlantique* (Mootness of License Exchange Claim)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against the refusal to exchange their Russian driving license for a French one, and further requested that the prefect be ordered to proceed with the exchange. The court, pursuant to its authority to rule on the procedural status of a claim, determined that the matter had become moot because the prefect had subsequently abrogated the initial refusal decision and reopened the review of the license exchange application, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the initial request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; *Moisseev v. Préfet de la Loire-Atlantique* (Mootness of License Exchange Claim): The court, pursuant to its authority to rule on the procedural status of a claim, determined that the matter had become moot because the prefect had subsequently abrogated the initial refusal decision and reopened the review of the license exchange application, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the initial request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly states that there is no need to rule on the application.
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2025 et le 22 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2025 du même préfet rejetant sa demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire russe contre un titre de conduite français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 26 mars 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée par Mme B....
Un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025 et présenté par Mme B..., n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ».
Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français présentée par Mme B.... Par suite, est devenue sans objet la requête de Mme B... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2025 du même préfet rejetant sa demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français et à ce qu’il soit enjoint au préfet d’échanger son permis de conduire russe contre un titre de conduite français. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2025 et le 22 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2025 du même préfet rejetant sa demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire russe contre un titre de conduite français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 26 mars 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée par Mme B....
Un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025 et présenté par Mme B..., n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ».
Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français présentée par Mme B.... Par suite, est devenue sans objet la requête de Mme B... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2025 du même préfet rejetant sa demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français et à ce qu’il soit enjoint au préfet d’échanger son permis de conduire russe contre un titre de conduite français. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,