Withdrawal of Petition for Enforcement of Housing Decision
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a petition seeking judicial enforcement of a departmental mediation commission decision dated March 6, 2025, which recognized the petitioner as a priority case requiring urgent housing under the enforceable right to housing law. Subsequently, the petitioner filed a memo formally withdrawing the entire claim, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Enforcement of Housing Decision: Subsequently, the petitioner filed a memo formally withdrawing the entire claim, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article grants the President of the judging formation the power to acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal que soit ordonné son logement en exécution de la décision de la commission départementale de médiation du Pas-de-Calais du 6 mars 2025 qui l’a reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses capacités et ses besoins, dans le cadre du droit au logement opposable.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,