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2507075 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal and Order for State to Pay Legal Costs

Numero d'incarto 2507075
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner initially sought the annulment of a police prefect's decision rejecting their residence permit renewal and ordering departure, along with an injunction to renew the permit and payment of legal costs, but subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for rulings on pure withdrawals and cost claims, to formally acknowledge the withdrawal of the primary claims and order the State to pay the petitioner 800 euros for legal expenses.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appeal and Order for State to Pay Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora autorizzazione di polizia permesso di dimora stato richiedente precetto esecutivo spese amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the State to pay the sum of 800 euros to M. B for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited by the President for ruling by order regarding the withdrawal and costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 14 et 20 mars, 6 avril et 6 mai 2025, M. A B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle " Talent - Porteur de projet " dans le délai de 2 mois à compter de la décision ;

3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. B déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête susvisée.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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