Implicit Rejection of Researcher Residency Application Upheld Due to Procedural Error

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 10 mars 1991 à Aflou (wilaya de Laghouat), entré en France avec un visa de scientifique délivré par les autorités consulaires françaises à Alger valable jusqu'au 25 février 2025, a déposé le 28 décembre 2024, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, une demande de certificat de résidence algérien portant la mention " passeport talent-chercheur ". Il exerce en qualité d'enseignant-chercheur en physique des matériaux et a été accueilli à Université de la Sorbonne dans le cadre d'un programme de bourses financé par le ministère français de l'Europe et des affaires étrangères. Il lui a été demandé le 3 février 2025 une pièce complémentaire, en l'espèce la traduction de son diplôme, qu'il a produite, et il n'a plus eu aucune nouvelle de la préfecture du Val-de-Marne depuis cette date. Il a donc considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande. Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, il demande au juge des référés de suspendre son exécution.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. En l'espèce, M. A ne justifie d'aucune requête distincte à fin d'annulation de la décision implicite de rejet qui a été opposée par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de certificat de résidence algérien. Par suite, sa présente requête est irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,