Dismissal of Inadmissible Visa Appeal for Procedural Defects
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the French consular authority's decision to deny a long-stay family reunification visa for their son, filing a petition that failed to state any conclusions sought from the judge or present any legal arguments or statement of facts as required by the Code of Administrative Justice. The court found that because the petition did not meet the formal requirements of the law and no supplemental filings were submitted within the two-month statutory appeal period following the petition's filing date, the request was manifestly inadmissible and must be dismissed by order based on the authority granted under Article R. 222-1.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Visa Appeal for Procedural Defects: The court found that because the petition did not meet the formal requirements of the law and no supplemental filings were submitted within the two-month statutory appeal period following the petition's filing date, the request was manifestly inadmissible and must be dismissed by order based on the authority granted under Article R. 222-1.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the final order, explicitly stating the rejection of the request.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request via an order because it was manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme D A conteste devant le tribunal la décision du 26 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) à refuser de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial à son fils, M. B C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. La requête de Mme A ne contient ni l'énoncé de conclusions soumises au juge, ni l'exposé d'aucun moyen. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 22 avril 2025, la requête de Mme A, qui ne répond pas aux exigences des dispositions précitées du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,