Petition for Compelled Residence Permit Processing Rejected Due to Lack of Fundamental Liberty Violation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the prefecture to resume the instruction of his residence permit application within 30 days, arguing the delay prevented him from proving his lawful status to authorities and his employer. The administrative court rejected the petition, reasoning that an injunction against the administration under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice can only be granted if necessary to safeguard a fundamental liberty within 48 hours, and the petitioner failed to allege the violation of such a liberty or demonstrate the required urgency for such a summary measure.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Petition for Compelled Residence Permit Processing Rejected Due to Lack of Fundamental Liberty Violation: The administrative court rejected the petition, reasoning that an injunction against the administration under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice can only be granted if necessary to safeguard a fundamental liberty within 48 hours, and the petitioner failed to allege the violation of such a liberty or demonstrate the required urgency for such a summary measure.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the dispositive to justify the rejection of the application as manifestly ill-founded.
Cited in the dispositive regarding the costs application (though the order doesn't explicitly state an order on costs, this provision was cited in the initial request and is often included if the rejection is based on procedural grounds without a specific cost order).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A B, représenté par la SCP d'avocats Metral-Carbinier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfecture de la Haute-Savoie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de le convoquer dans les 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir afin de reprendre l'instruction de sa demande de carte de résident ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le refus de reprendre l'instruction de sa demande le place dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour auprès des autorités et de son employeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. A la différence des mesures utiles ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative qui peuvent être prononcées par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les injonctions à l'administration ne peuvent être prononcées sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code que si elles sont nécessaires à la sauvegarde à très bref délai d'une liberté fondamentale.
3. M. B, qui demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit fait injonction à la préfecture de la Haute-Savoie de reprendre l'instruction de sa demande en le convoquant dans le mois suivant la décision à intervenir, n'allègue pas de la violation d'une liberté fondamentale et ne justifie pas de la nécessité de prononcer une telle injonction dans le délai de 48 heures. La requête est ainsi dépourvue d'urgence et manifestement mal fondée. Par suite, elle doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 8 juillet 2025.
Le juge des référés,
T. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.