Dispute Over Private Reimbursement Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought relief from the Administrative Tribunal concerning the non-reimbursement by a private company for returned goods, but the court dismissed the application based on jurisdictional grounds. Applying the provisions of the Code of Judicial Organization, the Tribunal reasoned that the dispute, stemming from a consumer disagreement between private parties regarding reimbursement, falls squarely within the competence of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, thus necessitating the rejection of the petition as manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire; Dispute Over Private Reimbursement Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction: Applying the provisions of the Code of Judicial Organization, the Tribunal reasoned that the dispute, stemming from a consumer disagreement between private parties regarding reimbursement, falls squarely within the competence of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, thus necessitating the rejection of the petition as manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article was cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A C B soumet au tribunal un litige relatif à l'absence de remboursement par la société Hexafresh de produits commandés puis retournés à cette société.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. "
3. La requête présentée par M. C B concerne un litige de la consommation entre personnes privées. En vertu de l'article L. 211-3 précité, ce contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,