Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over State Civil Servant Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection concerning her claim for the enhanced prior education network indemnity ("REP+") and requested payment of arrears with interest, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, under the relevant administrative justice code provisions, disputes involving state civil servants are adjudicated by the administrative tribunal where the agent is assigned. Since the claimant, a student assistant for disabled pupils, was assigned to an establishment located in the Val-d'Oise department, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over State Civil Servant Dispute: Since the claimant, a student assistant for disabled pupils, was assigned to an establishment located in the Val-d'Oise department, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over the dispute concerning a state civil servant.
Cited to determine the geographical jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, confirming Versailles is not the competent one.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B née C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2025 du silence gardé par le recteur de l'académie de Versailles sur sa demande du 21 décembre 2025, reçue le 23 décembre 2024, tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions dite " REP+ " prévue par l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues, assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle chaque versement mensuel aurait dû être effectué et de leur capitalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B née C, accompagnante d'élèves en situation de handicap, est affectée au pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) Henri Wallon de Bezons, qui se situe dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, la requête de Mme B née C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B née C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B née C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon