Detainee Property Seizure: Implicit Rejection Jurisdiction Transfer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA detainee sought annulment of the implicit rejection by the director of a prison center concerning his request to be provided with his confiscated property. The court found that the request was improperly addressed to the director of the Valence penitentiary center, as the detainee had been transferred to the Villefranche-sur-Saône center by the date of the demand, rendering the Valence director incompetent to rule; consequently, under administrative law principles concerning implicit rejection following an improperly addressed demand, the rejection was attributable to the competent authority, the director of the Villefranche-sur-Saône center, which falls under the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, necessitating the referral of the case file.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Detainee Property Seizure: Implicit Rejection Jurisdiction Transfer: The court found that the request was improperly addressed to the director of the Valence penitentiary center, as the detainee had been transferred to the Villefranche-sur-Saône center by the date of the demand, rendering the Valence director incompetent to rule; consequently, under administrative law principles concerning implicit rejection following an improperly addressed demand, the rejection was attributable to the competent authority, the director of the Villefranche-sur-Saône center, which falls under the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, necessitating the referral of the case file.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case file to a different competent administrative court.
Cited in the reasoning preceding the final order regarding jurisdictional competence, though not explicitly in the operative part, it informs the context of the transfer.
Cited in the reasoning as a rule concerning the transmission of requests by an incompetent administration, which informs the conclusion reached in the operative part.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de mettre à sa disposition en cellule les biens qui lui ont été confisqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ". En l'absence de réponse expresse de la part de l'administration compétente, celle-ci est réputée, en vertu de l'article L. 231-4 du même code, l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de la demande par l'administration à laquelle elle était adressée.
3. Par un courriel de son conseil du 16 avril 2025, M. B a demandé au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence, notamment, de mettre à sa disposition la totalité des biens figurant à son vestiaire. Il ressort toutefois des pièces versées à l'instance qu'à la date de cette demande, il avait été transféré au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône. Par suite, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence n'était pas compétent pour statuer sur sa demande et, en l'absence de réponse de la part de l'administration, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône est réputé l'avoir implicitement rejetée. Par suite, la requête de M. B doit être regardée comme étant dirigée contre cette dernière décision. Le centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône étant situé dans le département du Rhône, ce recours relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon auquel il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Grenoble, le 11 juillet 2025.
Le président,
V. L'HÔTE